Résolution pour L’application du droit international et pour la reconnaissance de la Palestine

La communauté internationale a demandé à plusieurs reprises à Israël de mettre fin à ses pratiques oppressives et de respecter le droit international. Cependant, le gouvernement Netanyahou continue ces actes condamnables, ce qui entraîne une redevabilité et des appels à la responsabilité. Nous, les Jeunes  Vert·e·x·s, ajoutons notre voix collective à cet appel en demandant des réactions claires de la Suisse. La communauté internationale doit agir pour mettre fin à la violence et soutenir une résolution juste et durable du conflit pour toutes les communautés concernées.

 

Comme Jeunes Vert·e·x·s nous sommes convaincu·e·x·s du droit inaliénable des peuples israéliens et palestiniens - juifs, chrétiens, musulmans et personnes d'autres convictions - de vivre en tant que populations et personnes dans la liberté et la sécurité, avec des droits égaux.

 

Pour parvenir à une paix juste et durable, la désescalade, un cessez-le-feu immédiat et le respect du droit humanitaire international sont nécessaires. 

 

Contexte

Les Jeunes Vert·e·x·s condamnent avec la plus grande fermeté les horribles attaques terroristes du 7 octobre 2023, au cours desquelles Hamas a enlevé des centaines de civils lors d'un assaut surprise visant un festival de musique, des espaces publics et des habitations. Ces attaques, au cours desquelles de nombreux viols ont été signalés, constituent des crimes de guerre. Il est impératif que Hamas libère immédiatement et sans condition tous les otages.

 

Depuis un an, la population civile est régulièrement prise pour cible, tandis que des dizaines de milliers de personnes sont mortes, ont été blessées et ont dû fuir leurs maisons. Tant le Hamas que le gouvernement Netanyahu veulent aveuglément faire valoir leurs propres intérêts : ils se soucient le moins des souffrances de la population civile causées par la guerre et l'escalade actuelle.

 

Les Jeunes Vert·e·x·s condamnent l'action brutale et contraire au droit international de l'armée israélienne, en particulier les attaques contre les organisations humanitaires et l'assassinat ciblé de journalistes. Ils demandent en outre la libération de tous les prisonniers détenus sans procédure légale par Israël.

 

Décisions de la cour internationale de justice

La Cour internationale de justice (CIJ) s’est prononcée récemment concernant les activités menées par Israël en Palestine. La Suisse a l’obligation de faire son possible pour que ces décisions soient respectées.

 

Dans son ordonnance du 26 janvier 2024, les 17 juges de Cour internationale de justice (CIJ) ont reconnu à leur immense majorité qu’«il existe un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé» à la population de la bande de Gaza, avant d’indiquer une série de mesures urgentes contraignantes pour l’État israélien.1

 

Le 24 mai 2024 la CIJ a rendu trois ordonnances d'urgence pendant que ses juges examinent la question du génocide. Affirmant que la situation humanitaire à Rafah est désormais considérée comme désastreuse, elle a ordonné à l’État israélien de mettre immédiatement fin à son offensive militaire à Rafah, d’ouvrir le poste frontière de Rafah à l'aide humanitaire et de permettre aux enquêteurs des Nations Unies d'entrer dans la bande de Gaza.1

 

Quant à l’avis consultatif du 19 juillet 2024, la CIJ a conclu à l’illégalité́ pure et simple de l’occupation par l’État israélien des territoires palestiniens et l’illégalité́ de l’occupation en tant que telle et pas seulement des colonies et de leur expansion.1

 

La situation est donc claire: l’occupation qui dure depuis près de 75 ans est illégale et l’État israélien a enfreint à plusieurs reprises le droit international.2

 

Par conséquent nous reconnaissons les décennies d'oppression systémique des Palestinien·ne·x·s sous l'État d'apartheid israélien, comme l'a statué la Cour internationale de justice, et l'incapacité des démocraties libérales occidentales à jouer un rôle utile dans l'instauration de la paix et l'application des résolutions de l'ONU dans la région.

 

Le rôle de la Suisse et la communauté internationale

Cette résolution découle de la volonté de reconnaître la responsabilité historique de la Suisse et des pays européens de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour arrêter tout développement génocidaire dans le monde et pour aider à œuvrer en faveur de la paix.

 

Bien que la majorité de la communauté internationale exige la fin de la guerre, plusieurs pays, dont la Suisse, continuent d'exporter du matériel de guerre dans la région du conflit. 

 

La liberté, l'État de droit et les droits humains sont des éléments fondamentaux de nos sociétés libérales et démocratiques. Le droit international humanitaire et les droits de l'Homme sont devenus des lignes directrices contraignantes pour la communauté internationale. 

 

Les Jeunes Vert-e·x·s demandent donc dans ce contexte que la Suisse: 

  • collabore avec tous les États qui ont indiqué leur volonté d’œuvrer à faire respecter ces décisions de la CIJ et cela jusqu’au plein respect du droit international par l’État israélien;
  • exige un cessez-le feu immédiat et permanent dans la bande de Gaza;
  • exige la fin du blocus illégal et inhumain de la bande de Gaza, et, de manière générale,  la fin de l’occupation illégale des territoires palestiniens occupés;2
  • entreprenne toutes les mesures nécessaires à la réalisation des demandes ci-dessus, notamment:
    • à veiller à l’acheminement massif de l’aide humanitaire à Gaza;
    • à confirmer le soutien financier à l’UNRWA et demander au maintien de cette institution;
    • de cesser immédiatement toute coopération et relation militaire et commerciale avec le gouvernement israélien et les institutions qui soutiennent Netanyahou dans ses actions brutales, ainsi qu'avec le Hamas et les autres groupes armés à Gaza. Et ce, jusqu'à ce qu'un cessez-le-feu durable soit instauré;
    • exiger l'exclusion de l'État d'Israël de tous les événements internationaux importants (par exemple les conférences économiques, les Jeux olympiques ou le concours Eurovision de la chanson) qui ne contribuent pas à l'objectif d'un cessez-le-feu durable;
  • étendre la validité du Livret S (pour les personnes à protéger) à la population palestinienne;
  • à s'associer à la plainte pour génocide déposée par l'Afrique du Sud;
  • s'engager à l'ONU pour une enquête indépendante et complète;
  • à reconnaître l’État de Palestine.

 

1 Certaines parties du texte ont été reprises d'une pétition de la Fédération Suisse Palestine.

2 Ce passage se réfère explicitement aux dispositions du plan de partage de l'ONU de 1947. Nous ne dénions pas le droit à l'existence  de l'État d'Israël.

 

Adopté lors de l’assemblée des membres du 9 novembre 2024 à Sion et lors de la séance du comité du 20 novembre 2024 à Berne